Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1749
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 9 du même arrêté se lit comme suit :
" Le traitement de tout agent est fixé dans l'échelle de son grade ".
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>