Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1845
CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
Les réunions visées à l'article 624/16 du Code décrétal font l'objet de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont tenus à disposition de l'administration durant cinq ans.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-06-19/04, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015>
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 624/16