Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1865

Au terme de ce délai, elle émet, en cas de persistance des manquements constatés, une proposition de suspension ou de retrait de l'agrément qu'elle notifie au pouvoir organisateur.

Celui-ci est convoqué à une audition afin de faire valoir ses arguments dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Il peut se faire assister du conseil de son choix.

Dans un délai de quinze jours à dater de l'audition, un procès-verbal d'audition, auquel est annexé tout élément nouveau, est rédigé et transmis au pouvoir organisateur qui dispose de quinze jours pour faire valoir ses observations.

Au terme de ce délai, le dossier complet est transmis au ministre pour décision.