Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1876

Lorsque l'administration constate un manquement aux normes fixées par ou en application du chapitre 3 du titre 2 du livre 6 de la deuxième partie du Code décrétal, elle notifie la nature de celui-ci au service ainsi que le délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à un mois.