Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1891

Outre les éléments repris à l'article 657 de la deuxième partie du Code décrétal, le document d'information destiné au bénéficiaire comporte :

1° les coordonnées du service;

2° la description de l'organisation du service, notamment le rôle des services et prestataires susceptibles d'intervenir;

3° les droits du bénéficiaire et les modalités d'introduction de plainte, dont celles prévues par le livre Ier de la première partie du Code décrétal.

Le document d'information destiné au bénéficiaire est transmis à l'administration, pour information, au plus tard, un mois après la notification de l'agrément.