Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 192
CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
La suspension d'agrément, le retrait d'agrément et la prise d'acte de fin de suspension sont notifiés par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi au Centre concerné.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>