Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 24
CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
Le ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la réception de la proposition de décision de l'administration.
La décision est notifiée au service par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
L'agrément prend cours le 1er janvier de l'année qui suit la décision du ministre.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2024-08-29/07, art. 9, 128; En vigueur : 01-01-2025>
Цитиран от
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 11
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 687
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 688
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 689
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 690
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1691
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1710
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1723