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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 247

CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 1re. [1 Conditions]1

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

L'observatoire comprend un maximum de vingt membres au sein de son conseil d'administration.

Le conseil d'administration comprend au moins un représentant de chaque centre, un représentant des initiatives locales d'intégration, un représentant des services d'accompagnement MENA, un représentant de l'Union des villes et des communes de Wallonie, un représentant des organismes d'interprétariat en milieu social, un représentant du secteur du logement, un représentant du secteur de la santé, un représentant du secteur de l'emploi, un représentant du secteur de la formation professionnelle et un représentant de l'Institut wallon de l'évaluation et de la prospective.

История на изменения
  • (1)<ARW 2024-06-06/22, art. 34, 123; En vigueur : 01-01-2025>