Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 347
Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 8. - Subvention forfaitaire pour frais de déplacement
Il est octroyé au service une subvention d'un montant forfaitaire de 0,0899 euro par kilomètre professionnel parcouru :
1° par les travailleurs du service entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relative à la classification et aux barèmes de rémunération, à l'exception des travailleurs visés à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;
2° par les aides familiales et les gardes à domicile des services publics.