Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 372

Les missions des trois conseils sont réparties comme suit :

1° le conseil pour l'aide individuelle à l'intégration est compétent :

a) en ce qui concerne les prestations individuelles dont le principe est visé à l'article 273, deuxième alinéa, 8e, 9e, 10e et 14e tirets du Code décrétal;

b) pour les services dont question à l'article 283, 1°, 2°, 3°, 8° et 10° du Code décrétal;

2° le conseil pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement est compétent :

a) en ce qui concerne les prestations individuelles dont le principe est visé à l'article 273, deuxième alinéa, 11e tiret du Code décrétal;

b) pour les services dont question à l'article 283, 6°, 7°, 9° et 11° du Code décrétal;

3° le conseil pour l'éducation, la formation et l'emploi est compétent :

a) en ce qui concerne les prestations individuelles dont le principe est visé à l'article 273, 12e et 13e tirets du Code décrétal;

b) pour les services dont question à l'article 283, 4° et 5° du Code décrétal.