Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 458
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
La Commission d'appel peut désigner parmi son président et ses membres un rapporteur qui résume le dossier pour la séance et dresse un rapport complémentaire. Le rapport est joint au dossier.