Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 466
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Lorsqu'il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise, la Commission d'appel peut, dans les trois ans suivant la notification de sa décision, soit d'office, soit à la demande d'une partie, corriger sa décision.