Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 472
TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE II. - Procédure d'octroi
Le comité de gestion de l'Agence statue dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>