Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 484
Section 4. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure
La décision de l'Agence mentionne :
1° la date de début de l'agrément;
2° le nombre minimum de dossiers individuels devant être gérés sur une période d'un an s'étalant du 1er janvier au 31 décembre.
La décision est notifiée au demandeur par voie postale.
История на изменения
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>