Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 492
Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Les services fondent leur gestion sur un projet de service élaboré selon les modalités de l'article 469/2, § 1er.
...
Le service procède à l'évaluation de son activité au moins une fois par an et transmet cette évaluation à l'Agence pour le 30 juin de chaque année..
Le projet du service, ses mises à jour et le rapport annuel d'évaluation de l'activité du service sont portés à la connaissance de tous les intervenants et mis à leur disposition en permanence.
История на изменения
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 9, 068; En vigueur : 01-01-2019>