Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 587
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
Le personnel des services d'accompagnement répond aux qualifications prévues à l'annexe 57.
Le service d'accompagnement tient à disposition de l'Agence les copies des diplômes, certificats et attestations exigés des membres du personnel.
История на изменения
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>