Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 595
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
Les comptes annuels de chaque service d'accompagnement sont transmis à l'Agence au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable.
Les comptes annuels sont accompagnés d'une liste exhaustive des entités liées, dont la comptabilité peut être consultée à la demande par l'Agence.
L'exercice comptable correspond à l'année civile.
История на изменения
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>