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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 620

Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 2. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement des jeunes enfants]1

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Conformément à l'article 615, § 2, l'usager peut bénéficier d'un accompagnement des jeunes enfants, s'il fournit soit :

1° un document provenant d'une autre administration prouvant l'existence d'un handicap;

2° une attestation établie par une équipe pluridisciplinaire d'un centre agréé visé aux articles 424 et 428;

3° une attestation établie par une équipe pluridisciplinaire indépendante du service d'accompagnement et composée au moins d'un médecin, d'un psychologue, et d'un travailleur social ou paramédical;

4° une décision d'intervention de l'Agence en accueil et hébergement ou en aide en milieu de vie;

5° un document, selon le cas, d'un service reconnu par l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité, d'un médecin, d'un service de consultation de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

История на изменения
  • (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>