Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 732
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 4. - Accord de principe
L'accord de principe à la création ne peut en aucun cas déboucher sur une prise en charge des bénéficiaires.
Il ne peut donner lieu à aucun subventionnement de la part de l'Agence.
История на изменения
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>