Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 738
Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
В силаОфициален текст
FRNL (превод)
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L'aide à la vie journalière se réalise conformément aux principes énoncés aux articles 726 et 727.
B. Conditions relatives au projet du service