Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 823
Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
Les demandes d'agrément sont introduites à l'Agence au moyen d'un formulaire, dont le modèle est établi par le Ministre.
Toute modification des données contenues dans le formulaire doit être notifiée à l'Agence dans les quinze jours de sa survenance.
История на изменения
- (1)<ARW 2022-05-05/04, art. 3, 096; En vigueur : 26-05-2022>