Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 867
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 1re. - Dispositions générales
Les subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle, alloués par l'Agence, sont octroyés suivant les critères fixés dans la présente section.
L'Agence alloue ces subsides dans la limite des crédits inscrits à son budget.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>