Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 871
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 2. - Conditions
L'Agence détermine pour chaque centre ou service de réadaptation fonctionnelle pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement duquel il octroie un subside, le nombre de personnes handicapées en fonction duquel il intervient dans le coût des achats, travaux ou locations.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>