Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 873

Le coût d'achat du terrain n'est pris en considération qu'à raison :

1° a) de la superficie ou de la partie de celle-ci, nécessaire à la construction des bâtiments reconnus nécessaires par l'Agence en exécution de l'article 870, augmentée de vingt-cinq pour cent;

b) de la superficie utilisée pour les installations et techniques de réadaptation de plein air, notamment les couloirs de marche et les terrains de sports;

2° d'un prix maximum de trente-sept euros par m2.