Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 928
Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
La décision de l'Agence de modification d'agrément ne diffère pas l'échéance de l'évaluation visée à l'article 926.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- D. [1 Dispositions communes à la sous-section 2]1
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>