Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 933
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 2. - [1 Phase de détermination de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
Si la demande porte sur un projet de formation indéfini, l'Agence délivre à la personne la décision visée à l'article 932 permettant d'intégrer la phase de détermination de projet.
La phase de détermination de projet ne peut pas excéder ni la durée de 1 824 heures ni la durée d'un an, sauf en cas de suspension du contrat pour une durée continue d'au moins trois mois.
Dans le cas visé à l'alinéa 2, la durée de la phase de détermination de projet est prolongée de la durée de la période de suspension.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>