Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 959
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
Un montant correspondant à septante pour cent au moins du subside annuel de fonctionnement est affecté aux charges du personnel occupé par le centre dans les liens d'un contrat de travail et aux honoraires versés aux prestataires extérieurs auxquels le centre fait éventuellement appel pour l'exécution de tâches administratives, comptables et d'entretien.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>