Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 96

Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil disposant d'une capacité subventionnée conformément à l'article 94 de minimum vingt places et d'un projet d'accompagnement collectif dont la réalisation nécessite la mise en oeuvre d'un accompagnement social ou psycho-social des enfants de moins de trois ans, des subventions destinées à couvrir les frais du personnel suivant :

1° vingt places : 0,5 assistant social ou éducateur A1 ou licencié en sciences humaines;

2° de vingt et une à trente places : 0,75 assistant social ou éducateur A1 ou licencié en sciences humaines;

3° de trente et une à quarante places : 1 assistant social ou éducateur A1 ou licencié en sciences humaines;

4° de quarante et une à cinquante places : 1,25 assistants sociaux ou éducateurs A1 ou licenciés en sciences humaines;

5° de cinquante et une à soixante places : 1,5 assistants sociaux ou éducateurs A1ou licencié en sciences humaines;

6° plus de soixante places : 1,75 assistants sociaux ou éducateurs A1 ou licenciés en sciences humaines.

L'octroi des subventions est subordonné à la condition que la maison d'accueil justifie au cours des deux années civiles précédant la demande d'un nombre de nuitées d'enfants égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de nuitées total.