C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement чл. 33
TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE IV. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics
L'opérateur immobilier public, sauf accord du Gouvernement, ne peut diminuer le nombre de mètres carrés habitables de son parc de logements locatifs tel qu'établi au 1er juillet de l'année précédente.
История на изменения
- (1)<ORD 2023-12-22/30, art. 9, 018; En vigueur : 13-01-2024>