C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement чл. 52
CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 7. - Modalités de financement
Le Gouvernement est autorisé à garantir les tiers, aux conditions qu'il détermine et dans les limites fixées par le budget, du remboursement en principal, intérêts et frais des emprunts contractés par la SLRB.