C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement чл. 72
CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 6. - Modalités de financement
Les SISP peuvent recevoir des dons et legs et acquérir les biens, même immobiliers, nécessaires à leur administration.