L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 116
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés à ceux-ci par :
1° les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage;
2° les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre;
3° les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre;
4° la fermentation ou la combustion spontanée suivies d'incendie ou d'explosion.
Assurance du mobilier