L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 233
CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré
Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, même sans mauvaise foi, rendent le contrat d'assurance nul lorsqu'elles diminuent l'opinion du risque ou en changent le sujet, de telle sorte que l'assureur, s'il en avait eu connaissance, n'aurait pas conclu le contrat aux mêmes conditions.