L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 237
CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré
La perte, soit totale, soit partielle, se répartit entre les divers contrats d'assurance de même date, dans la proportion des sommes assurées par chacun, et entre les divers contrats d'assurance de date différente, en proportion de la valeur dont chacun répond.