L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 44
TITRE III. - La tarification, les conditions et la segmentation — CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Toute segmentation opérée sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie doit être objectivement justifiée par un objectif légitime, et les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires.