L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 63
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile.
L'assureur doit faire la preuve du fait qui l'exonère de sa garantie.
Le Roi peut toutefois fixer des règles allégeant la charge de la preuve du fait qui exonère l'assureur de sa garantie.
Section III. - Preuve et contenu du contrat
Preuve et contenu du contrat