L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 65
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.
Toutefois, le Roi peut réglementer la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance.
Polices combinées