L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 67
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La prime d'assurance est quérable.
A défaut d'être fait directement à l'assureur, est libératoire le paiement de la prime fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l'assureur pour le recevoir.
Lorsque l'assureur ne verse pas directement à l'assuré ou à son ayant droit les montants dont il lui est redevable dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance, mais effectue ce versement par le biais d'un intermédiaire d'assurances, seule la réception effective de ce paiement par l'assuré ou son ayant droit libère l'assureur de ses obligations.
Paiement aux mineurs d'âge, interdits et autres incapables