L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 69
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le défaut de paiement de la prime à l'échéance peut donner lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat à condition que le débiteur ait été mis en demeure.
Le contrat d'assurance peut toutefois prévoir que la garantie ne prend cours qu'après le paiement de la première prime.
Sommation de payer