L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances чл. 72
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de l'assureur de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'article 70. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie.
Le droit de l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.
Crédit de prime