Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture чл. D.49
CHAPITRE III. - Les données — Section 3. - Les traitements de données à caractère personnel relatives à l'aménagement foncier et à la politique
Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 3 respectent la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Gouvernement est habilité à prendre les arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 3.
История на изменения
- (1)<DRW 2026-03-26/06, art. 208, 035; En vigueur : 01-04-2026>