Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei чл. II.209

Section 4. [1 Accréditation d'une formation sur la base d'une évaluation par un organe d'évaluation.]1 — Sous-section 4. [1 Rapport d'évaluation et décision]1

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§ 2.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un institut supérieur ou une université ne peut demander des droits d'études supplémentaires pour l'inscription d'un étudiant à une formation de bachelor éducatif si l'étudiant est déjà titulaire d'un diplôme de bachelor, et à une formation de master éducatif si l'étudiant est déjà titulaire d'un diplôme de master.

История на изменения

(1)<Inséré par DCFL 2020-07-03/39, art. 146, 017; En vigueur : 01-09-2020>