Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei чл. IV.100
Chapitre 3. (voir version néerlandaise) — Section 3. [1 La profession et le plan de financement]1
Le Gouvernement flamand peut, sur proposition du commissaire, imposer l'établissement d'un plan de financement s'il estime que l'équilibre financier d'un institut supérieur ou d'une université est sérieusement compromis à court ou à long terme. Dans ce plan de financement, l'institution indique comment et dans quel délai la restructuration financière de l'institution sera mise en oeuvre.
История на изменения
- (1)<DCFL 2019-03-01/26, art. 59, 012; En vigueur : 01-09-2019>