L. marchés publics чл. 152

En ce qui concerne les normes de qualité en celles matière d'environnement, l'entité adjudicatrice applique les règles imposées par et en vertu de l'article 77.

Sous-section 3. - Attribution du marché

Critères d'attribution, coûts du cycle de vie, contrôle des coûts et des prix et des offres anormalement élevées ou basses, non-attribution du marché