L. marchés publics · Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
L. marchés publics чл. 184
A l'article 35 de la même loi l'alinéa 2 est abrogé.
L. marchés publics · Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
A l'article 35 de la même loi l'alinéa 2 est abrogé.