L. marchés publics чл. 26

Ne sont pas soumis à l'application du présent titre, les marchés publics qui ont principalement pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

Marchés publics passés en vertu de règles internationales