CoDT чл. D.I.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er. Le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau du Parlement un rapport sur :

1° la situation et les prévisions en matière de développement territorial, d'aménagement du territoire et d'urbanisme;

2° le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du schéma de développement du territoire et des plans de secteur ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.

Le rapport fait l'objet d'une publication triennale accessible au public.

§ 2. Le Gouvernement coordonne les dispositions du présent Code tant en allemand qu'en français.