CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.II.55
CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis — Section 1e. Champ d'application
Le Gouvernement confère force obligatoire au plan de secteur, à l'exception de la carte d'affectation des sols visée à l'article D.II.44, alinéa 2, qui a valeur indicative.
Les prescriptions graphiques et littérales des plans ont valeur réglementaire.
En cas de contradiction entre les prescriptions graphiques et littérales, les prescriptions graphiques l'emportent sur les prescriptions littérales.