CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.II.57
CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis — Section 1e. Champ d'application
Les prescriptions des plans peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction d'urbaniser au sens de l'article D.IV.2 ou de réaliser des actes et travaux visés à l'article D.IV.4.
История на изменения
- (1)<DCG 2022-11-21/08, art. 31, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Généralités
- ----------
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 32, 024; En vigueur : 01-02-2023>