CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.IV.109
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
Les dérogations et les écarts accordés en application du présent Livre sont applicables aux actes relevant d'autres législations qui sont relatifs au même projet.
TITRE VII.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
- Procédure d'urgence
История на изменения
- (1)<DCG 2022-11-21/08, art. 144, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- CHAPITRE Ier.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Champ d'application
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- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 145, 024; En vigueur : 01-02-2023>